Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont à jour au 2 février 2021
Les présentes CGU sont proposées par la société JLM Consultant (ci-après la « Société »),
société par actions simplifiées au capital de 7 622,45 euros, inscrite au Registre du Commerce
de Paris sous le numéro 404530818, dont le siège social est situé au 30 rue des Bordeaux
94220 Charenton le pont
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.coaching-sante.net (ci-
après « le Site »).
L’accès au Site et à son annuaire des Coachs de santé (ci-après Coach de santé ») est réservé
aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le Site (ci-
après l’« Utilisateur »).
1- OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
Utilisateurs lors de l’utilisation du Site et dans le cadre de toute mise en relation effectuée par
le biais du Site.
La Société offre aux Utilisateurs un service d’annuaire et de mise en relation et prise de
rendez-vous avec les Coachs de santé référencés sur le Site.
2- APPLICABILITÉ DES CGU
L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par
l’Utilisateur des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des
présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
La Société est libre de modifier les fonctionnalités de son Site et les présentes CGU à tout
moment mais la version applicable à l’Utilisateur sera celle en vigueur lors de son utilisation
du Site.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis
un lien en bas du Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou
considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice
devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en
vigueur.
3- SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE
Le Site permet à tout Utilisateur de :
- Consulter l’annuaire des Coachs de santé référencés sur le Site,
- Consulter l’ensemble des pages et contenus accessibles via le Site,
- Poser une question aux Coachs de santé référencés sur le Site
- Prendre rendez-vous en ligne avec les Coachs de santé référencés sur le Site.
Lorsque l’Utilisateur prend contact ou demande à prendre rendez-vous avec un Coach de
santé référencé sur le Site, le rapport contractuel entre la Société et l’Utilisateur est limité à
une simple prestation de mise en relation.
Ainsi, l’acceptation d’un rendez-vous par le Coach de santé est laissée à son entière discrétion
et la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur l’acceptation du rendez-vous demandé.
4- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser le Site
conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit à l’Utilisateur de :
- Prendre rendez-vous avec un Coach de santé sans avoir l’intention d’honorer sa présence au rendez-vous,
- Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
- Utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ou client du Coach de santé
ne respecte pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment prendre toutes mesures
légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé à
l’Utilisateur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement sauf en cas de
faute lourde de l’Utilisateur.
5- RÉFÉRENCEMENT DES COACHS DE SANTE
Pour que l’Utilisateurs puisse prendre contact avec un Coach de santé, pour lui poser une
question ou convenir d’un rendez-vous, le Coach de santé est invité à créer un compte sur le
Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l'hypothèse où le Coach de santé fournirait des données d'inscription inexactes ou
obsolètes, la Société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer
définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des Coachs de santé inscrits sur le Site de maintenir confidentiels
leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le Site. La Société
ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence
prouvée du Coach de santé à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations
personnelles liées à son compte.
L’ouverture d’un compte sur le Site par un Coach de santé est soumise à une autorisation
préalable. La Société ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l’exactitude de
l’ensemble des informations renseignées par le Coach de santé sur son compte. Si un Coach
de santé inscrit a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification
ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.
Le référencement et le classement des Coachs de santé sur l’annuaire du Site est réalisé de
façon automatique, notamment au regard des choix sélectionnés par l’Utilisateur lors de sa
recherche.
6- RESPONSABILITÉ
La Société est responsable envers les Utilisateurs de la bonne exécution des obligations
résultantes des présentes CGU. La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute
inexécution des présentes CGU imputables à l’Utilisateur, à un tiers au présent contrat, ou à
tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.
En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de la Société ne pourra en tout état de
cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des
actes réalisés par les Coachs de santé lors de l’utilisation du Site ou à la suite de la prestation
de mise en relation fournie par la Société.
La Société ne peut également supporter aucune responsabilité quant au contenu ou tout autre
élément hébergé sur le Site et publié par les Coachs de santé dont il ne lui aurait pas été fait
mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen
d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en
aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations
de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison
indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si la Société fait de son mieux pour mettre en place les conditions de garantie de la
sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence
de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus
informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Coachs de santé de prendre
toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de
ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques
pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le
Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés
par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément
concédés aux Coachs de santé au titre des présentes CGU sont réservés à la Société.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction,
transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation
commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de
données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société concède à l’Utilisateur un droit d’accès
et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non
commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du Site.
8- DONNÉES PERSONNELLES DES COACHS DE SANTE
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
telle que modifiée, le Coach de santé se voit informé que la Société procède à la collecte et au
traitement de ses données personnelles afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Site et
d’être mis en relation avec les Coachs de santé référencés sur le Site.
Le coach de santé dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression
sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif
légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la
Société à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le traitement des données personnelles des Coachs de santé et la gestion des cookies par la
Société sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de confidentialité du Site.
9- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur
peut contacter la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au
problème.
Le service Utilisateur de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h
à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h
En dehors de ces horaires, il est possible de contacter la Société en envoyant un courrier
électronique partir du mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. disponible sur le Site. Les Utilisateurs
peuvent également écrire à la Société à l’adresse suivante : JLM Consultant 30 rue des
Bordeaux 94220 Charenton le Pont
L’Utilisateur reconnaît toutefois que la Société n’est en mesure de traiter que les réclamations
liées à l’Utilisation du Site et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une
prise de rendez-vous avec un Coach de santé ou au regard des communications et prestations
fournies par un coach de santé devra s’exercer directement auprès de ce dernier.
La Société se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier
l’authenticité d’une réclamation.
10- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces
sites tiers n'impliquent aucune approbation de ces sites tiers par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par
les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
11- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la
loi française, sauf dans le cas où des dispositions applicables du pays de résidence de
l’Utilisateur exigeraient l'application d'autres règles, et que de telles dispositions ne puissent
être écartées par contrat.
En cas de différend, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission
européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle
l’Utilisateur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la
compétence non exclusive des juridictions de Paris, France. La présente clause ne saurait
toutefois empêcher l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits
dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile
applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.
